Conditions du service

Assermentation Express offre une séance d’assermentation en ligne de 15 minutes au tarif de 29 $ CAD, pour un maximum de trois documents PDF. En réservant, vous confirmez que les documents sont admissibles et que vous disposez de pièces d’identité valides pour la séance. La plateforme n’est pas un cabinet juridique. Le commissaire peut refuser un dossier non conforme. L’annulation ≥ 12 h avant la séance donne lieu à un remboursement intégral (politique provisoire). En deçà de 12 h ou en cas de no-show, aucun remboursement n’est dû, sauf échec technique imputable à la plateforme.