Politique de remboursement

Règles Happy Path figées pour le code — validation juridique obligatoire avant production.

Paiement échoué ou abandonné : aucun dossier confirmé. Refus du dossier par le commissaire après paiement : remboursement (refund_pending → refunded). Annulation client ≥ 12 h avant la séance : remboursement intégral. Annulation < 12 h ou no-show : non remboursable. Échec technique plateforme (Meet / signature) : remboursement ou reprogrammation offerte. Demande de correction documentaire : pas de remboursement ; nouvelle version à déposer. Tarif : 29 $ CAD par séance, max. 3 documents.