Tarifs
Tarifs de l'assermentation en ligne
Un seul prix, fixe, pour une séance d'assermentation en ligne au Québec — jusqu'à trois documents, sans frais caché.
Jusqu'à 3 documents traités pendant la même rencontre, sans frais additionnel.
Réserver ma séanceCe qui est inclus
- Rencontre vidéo sécurisée avec un commissaire à l'assermentation, à l'heure de votre choix
- Vérification de votre pièce d'identité avant la signature
- Réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur vos documents
- Signature électronique pendant la rencontre
- Document signé et reçu de paiement transmis par courriel et conservés dans votre espace client
Pourquoi ce prix, alors que la loi fixe un maximum de 5 $?
Le gouvernement du Québec précise qu'un commissaire à l'assermentation peut demander une somme maximale de 5 $ par serment, à sa discrétion. Ce montant correspond à la rémunération du commissaire pour l'acte lui-même — il ne couvre pas la prise de rendez-vous, l'infrastructure de visioconférence sécurisée, la vérification préalable des documents ni la disponibilité en dehors des heures habituelles.
Comme d'autres plateformes privées d'assermentation en ligne, Assermentation Express facture des frais de service distincts pour ces éléments. C'est ce qui explique la différence avec un commissaire public (bibliothèque, municipalité, employeur) qui reçoit un serment gratuitement ou pour quelques dollars, mais généralement en personne et selon des disponibilités limitées.
Gouvernement du Québec — Se faire assermenter ↗
Commissaire public gratuit ou Assermentation Express : que choisir?
Commissaire public (municipalité, bibliothèque, employeur…)
- Souvent gratuit, ou jusqu'à 5 $ par serment
- Déplacement en personne requis
- Disponibilités limitées aux heures d'ouverture
- Peut ne pas être spécialisé dans tous les types de documents
Assermentation Express
- 29 $ CAD, prix fixe, jusqu'à 3 documents
- 100 % en ligne, par vidéoconférence
- Disponibilités incluant soirées et fins de semaine
- Vérification de vos documents avant le rendez-vous
Questions sur les tarifs
Le prix change-t-il selon le nombre de documents?
Non. Le prix de 29 $ CAD est fixe pour une séance, peu importe que vous ayez 1, 2 ou 3 documents à faire assermenter pendant la même rencontre.
Le commissaire reçoit-il la totalité du montant payé?
Non. Le prix couvre à la fois la rémunération du commissaire pour l'assermentation et les frais de service de la plateforme (prise de rendez-vous, visioconférence sécurisée, vérification préalable des documents, conservation sécurisée).
Y a-t-il des frais si mon document est refusé?
Non. Si le commissaire ne peut pas traiter votre document, vous êtes remboursé intégralement.
Vous voulez voir le déroulement complet d'une séance? Comment ça se déroule.