Déclaration de don — modèle assermenté
Cette déclaration sert à attester, sous serment, qu'une personne a fait don d'une somme d'argent ou d'un bien à une autre — en précisant le montant ou la description du bien, la date, le lien entre les personnes, et le fait que le don est définitif, sans contrepartie ni obligation de remboursement.
Elle est fréquemment demandée par un prêteur hypothécaire (mise de fonds provenant d'un don), par un organisme d'immigration (preuve de fonds) ou dans le cadre d'une démarche fiscale ou successorale.
À quoi sert ce modèle ?
Elle formalise, sous serment, la déclaration d'un don consenti à une personne identifiée, en confirmant l'absence de remboursement attendu.
Quand peut-il être utilisé ?
- Confirmer à un prêteur qu'une partie de la mise de fonds provient d'un don familial
- Appuyer une preuve de fonds pour une demande d'immigration
- Documenter un don d'argent ou de bien entre proches
Avant de l’utiliser
Si le prêteur, l'établissement financier ou l'organisme fournit sa propre lettre de don à remplir, ce document doit être utilisé en priorité — les exigences de forme y sont souvent strictes.
Créer ma déclaration
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Avis important
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un formulaire officiel ni un avis juridique ou fiscal. Les prêteurs hypothécaires et les organismes exigent souvent leur propre lettre de don — vérifiez ce point avant d'utiliser ce modèle.