Déclaration de prise en charge d'un enfant — modèle assermenté
Cette déclaration sert à attester, sous serment, que vous avez la charge quotidienne d'un enfant — par exemple pour une inscription scolaire, un service de garde ou une démarche administrative où aucun jugement de garde ou autre document officiel ne peut en faire preuve.
Elle ne constitue pas un jugement de garde ni un acte de tutelle : si un tribunal a rendu une ordonnance sur la garde de l'enfant, ou si un mandat ou un acte de tutelle existe, ce document doit être présenté en priorité.
À quoi sert ce modèle ?
Elle formalise, sous serment, la déclaration d'une personne qui a la charge quotidienne d'un enfant identifié, à l'intention d'un organisme.
Quand peut-il être utilisé ?
- Appuyer une inscription scolaire ou à un service de garde lorsqu'aucun jugement de garde n'est disponible
- Confirmer votre rôle auprès d'un organisme (santé, loisirs, aide financière) pour un enfant dont vous avez la charge
- Accompagner d'autres pièces lorsque le lien de parenté ou de tutelle n'est pas évident au dossier
Avant de l’utiliser
Si un jugement de garde, un mandat ou un acte de tutelle existe déjà, utilisez ce document officiel en priorité — cette déclaration ne le remplace pas et ne tranche aucun différend sur la garde de l'enfant.
Générer ma déclaration de prise en charge d'un enfant
Remplissez un formulaire simple, prévisualisez le document, puis téléchargez-le en PDF ou en Word.
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Avis important
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un formulaire officiel, un jugement de garde ni un avis juridique. En cas de désaccord sur la garde d'un enfant, consultez un avocat ou un notaire — cette déclaration ne crée ni ne modifie aucun droit de garde.