Déclaration d'union de fait — modèle assermenté
Cette déclaration sert à attester, sous serment, que deux personnes vivent en union de fait — généralement en précisant le nom de la conjointe ou du conjoint, la date de début de la vie commune, l'adresse partagée et les éléments qui montrent l'interdépendance du couple (finances, responsabilités du ménage, vie sociale).
Elle est souvent demandée à l'appui d'une démarche administrative. Lorsque l'organisme fournit son propre formulaire — c'est le cas d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avec les formulaires IMM 5409 et CIT 0458 — c'est ce formulaire officiel qui doit être utilisé.
À quoi sert ce modèle ?
Elle formalise, sous serment, la déclaration d'une union de fait et de sa durée, à l'intention d'un organisme identifié.
Quand peut-il être utilisé ?
- Attester d'une union de fait lorsqu'aucun formulaire officiel n'est imposé par le destinataire
- Décrire la nature et l'ancienneté de la relation à l'appui d'un dossier
- Accompagner d'autres preuves de vie commune (bail, comptes conjoints, courrier à la même adresse)
Avant de l’utiliser
Si l'organisme destinataire fournit son propre formulaire d'union de fait (par exemple IMM 5409 ou CIT 0458 pour IRCC), ce formulaire officiel doit être utilisé en priorité.
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Avis important
Ce modèle est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un formulaire gouvernemental officiel ni un avis juridique. Les organismes d'immigration, de citoyenneté et certains régimes de retraite exigent souvent leur propre formulaire — vérifiez ce point avant d'utiliser ce modèle. L'assermentation n'oblige pas l'organisme à accepter la forme de la déclaration.