Mise en demeure — mise en forme

La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle vous demandez à une personne ou à une entreprise de respecter une obligation — payer une somme, effectuer des travaux, rendre un bien — dans un délai précis. Au Québec, elle est généralement une étape préalable avant un recours, par exemple aux petites créances.

Vous exposez les faits et précisez ce que vous exigez ; le générateur met la lettre en forme, avec la demande et le délai.

À quoi sert ce modèle ?

Elle exige formellement, par écrit, l'exécution d'une obligation dans un délai déterminé.

Quand peut-il être utilisé ?

• Réclamer le remboursement d'une somme due
• Exiger l'exécution de travaux ou d'un service prévu au contrat
• Demander la restitution d'un bien

Avant de l’utiliser

Accordez un délai raisonnable et conservez une preuve de l'envoi (courrier recommandé, huissier ou autre moyen qui atteste la réception). Éducaloi et le site des petites créances expliquent la démarche.

Sources officielles

• Mise en demeure (petites créances) — Gouvernement du Québec vérifiée le 27 septembre 2026