Le formulaire « Attestation du statut de résident du Québec », destiné aux étudiants du collégial, permet de faire reconnaître la résidence québécoise aux fins des droits de scolarité. Parmi les 14 situations prévues à sa partie 2, l'une concerne l'étudiant dont le statut de résident découle de celui de son conjoint de fait.
Dans ce cas, le formulaire exige, en plus de la preuve de résidence du conjoint, une déclaration sous serment attestant la vie commune (document 14 de la liste des pièces justificatives) — à faire signer devant un commissaire à l'assermentation, comme le prévoit le document 21 de cette même liste pour les déclarations sous serment en général.
L'assermentation en bref
Ce document contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Ce document est publié en français par Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
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Faire assermenter ce document en ligne
La déclaration sous serment exigée se signe en ligne par visioconférence : présentez une pièce d'identité valide, décrivez la vie commune avec votre conjoint de fait devant le commissaire, puis recevez le document signé à joindre au reste du dossier transmis au cégep.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Coûts des études collégiales, statut de résident du Québec