Aucune liste ne peut couvrir tous les cas : ce sont les formulaires et les organismes qui déterminent l'exigence. Cet article regroupe les situations les plus fréquentes pour lesquelles nos clients prennent rendez-vous.
Avant de réserver, vérifiez toujours ce que demande précisément l'organisme destinataire — voir la section « Comment vérifier » à la fin.
Déclaration sous serment ou affirmation solennelle : quelle différence?
Les deux ont la même valeur. La déclaration sous serment fait appel à un serment; l'affirmation solennelle est une promesse formelle de dire la vérité, sans référence religieuse.
Le formulaire indique généralement lequel des deux est attendu. Un commissaire à l'assermentation peut recevoir l'un comme l'autre lorsqu'il est autorisé à le faire.
Immigration, citoyenneté et parrainage
De nombreux formulaires fédéraux d'immigration et de citoyenneté prévoient une déclaration solennelle à faire devant une personne autorisée.
Exemples fréquents :
- déclaration solennelle d'union de fait — par exemple le formulaire IMM 5409 pour une demande de résidence permanente, ou CIT 0458 pour une demande de citoyenneté;
- déclarations solennelles servant à confirmer un lien familial, à appuyer une demande ou à attester une intention;
- déclarations demandées dans le cadre d'un parrainage.
Certains formulaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada permettent explicitement que la déclaration soit faite à distance devant un commissaire à l'assermentation, un commissaire aux affidavits ou un notaire au Canada. Vérifiez les instructions propres à votre formulaire.
Fiche détaillée : formulaire IMM 5409 — Déclaration solennelle d'union de fait
Traduction d'un document (affidavit du traducteur)
Lorsqu'un document dans une autre langue doit être remis à un organisme et que la traduction n'est pas faite par un traducteur agréé, l'organisme peut exiger un affidavit du traducteur.
Cet affidavit atteste, sous serment ou par affirmation solennelle, que la personne maîtrise les deux langues et que la traduction est exacte et complète. C'est notamment le cas pour des documents destinés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Le traducteur se présente au rendez-vous avec le document original, sa traduction et une pièce d'identité valide.
Famille et situation personnelle
Plusieurs démarches administratives demandent une déclaration sur des faits personnels :
- déclaration de résidence ou de domicile;
- déclaration de vie commune, de situation familiale ou d'état civil pour un organisme;
- déclaration concernant la garde d'un enfant, les droits d'accès ou une entente entre parents, selon la procédure;
- consentement ou autorisation de voyage pour un enfant mineur, lorsque le transporteur ou le pays de destination l'exige.
L'organisme précise habituellement le libellé exact à utiliser et l'emplacement des signatures.
Perte, vol ou destruction d'un document
Une déclaration de perte ou de vol est souvent demandée par un assureur, un émetteur de carte, un employeur ou un organisme, pour un document, une carte ou un bien.
Pour un passeport canadien perdu, volé ou détruit, c'est un formulaire fédéral dédié qui s'applique — vérifiez la procédure officielle avant de prendre rendez-vous pour ce cas précis.
Assurances, succession et prestations
Ces dossiers s'accompagnent régulièrement d'une déclaration sous serment ou solennelle :
- déclaration d'un requérant, ou déclaration d'appui, pour une prestation de survivant (régimes de retraite fédéraux et provinciaux);
- déclaration d'hérédité ou d'héritiers dans le règlement d'une succession;
- réclamation d'assurance-vie ou d'assurance de personnes;
- déclaration de sinistre, de perte ou de vol pour un assureur.
Le régime ou l'assureur fournit son propre formulaire et indique s'il accepte qu'un commissaire à l'assermentation reçoive la déclaration.
Emploi, bénévolat et secteurs réglementés
Un employeur, un ordre professionnel ou un organisme d'accréditation peut demander une déclaration sous serment, par exemple une attestation d'absence d'antécédents ou une confirmation de renseignements.
Dans le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance au Québec, une déclaration sous serment peut être exigée — par exemple le formulaire FO-0351 du gouvernement du Québec, pour une personne qui réside au Canada depuis moins d'un an.
Fiche détaillée : formulaire FO-0351 — services de garde, résidence au Canada depuis moins d'un an
Contrats et affaires
Certaines déclarations solennelles sont liées à un contrat, notamment dans le cadre d'un contrat public fédéral, ou sont demandées par une institution financière à l'appui d'une opération.
Procédures judiciaires
Devant les tribunaux, on retrouve fréquemment :
- l'affidavit ou la déclaration sous serment déposé dans un dossier;
- la déclaration solennelle pouvant accompagner un dossier à la Division des petites créances de la Cour du Québec;
- les déclarations exigées au soutien de certaines demandes ou requêtes.
Suivez les instructions de la cour ou de votre représentant : la forme et le contenu de l'affidavit sont souvent encadrés.
Ce qu'un commissaire à l'assermentation ne fait pas
Un commissaire ne peut pas, du seul fait de sa qualité :
- certifier qu'une copie est conforme à l'original (copie certifiée conforme);
- authentifier ou apostiller un document;
- poser un acte notarié.
Les diplômes et les pièces d'identité relèvent en général de l'organisme émetteur. Notre article sur les différences entre assermentation, copie certifiée, notarisation et apostille détaille ces distinctions.
Comment vérifier pour votre cas
Avant de réserver, repérez dans le formulaire ou les instructions de l'organisme :
- les mots « déclaration sous serment », « affirmation solennelle », « affidavit » ou « devant un commissaire à l'assermentation »;
- un espace réservé à la signature du commissaire;
- la mention que la déclaration peut être faite à distance;
- le fait que le document est destiné à une démarche au Québec.
En cas de doute, la source la plus fiable reste l'organisme qui demande le document.
Assermentation Express
Lorsqu'une déclaration peut être reçue par un commissaire à l'assermentation, vous pouvez réserver une rencontre en ligne et transmettre votre PDF avant la séance.
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne fournit pas d'avis juridique sur la pertinence du document ou de la procédure choisie.