Cette formalité permet à l'organisme destinataire d'évaluer un risque ou de respecter une obligation réglementaire, en s'appuyant sur une déclaration à laquelle le déclarant est personnellement tenu de dire la vérité.
Qui exige ce genre de déclaration ?
Une déclaration de faillite ou d'absence de faillite peut être exigée par :
- un employeur, notamment pour un poste de confiance ou dans le secteur financier;
- une institution financière ou un prêteur;
- un organisme de délivrance de permis ou de licences;
- un donneur d'ouvrage dans le cadre d'un appel d'offres.
Que doit contenir la déclaration ?
Une telle déclaration précise généralement :
- l'identité complète du déclarant;
- une confirmation qu'aucune faillite n'a été déclarée, ou les détails d'une faillite antérieure (date, statut — libérée ou non);
- toute procédure d'insolvabilité en cours, le cas échéant;
- une déclaration de véracité des renseignements fournis.
La déclaration doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme qui la demande. Certains exigent une déclaration sous serment ou notariée; d'autres se satisfont d'une attestation simplement signée. Vérifiez toujours les exigences précises applicables à votre situation.
Que se passe-t-il si la déclaration est fausse ?
Une fausse déclaration faite sous serment peut avoir des conséquences sérieuses — c'est précisément pour responsabiliser le déclarant que cette formalité existe, plutôt qu'une simple affirmation non encadrée.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance : le commissaire vérifie votre identité par visioconférence et reçoit votre déclaration sans que vous ayez à vous déplacer.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental. Ce service ne détermine pas si votre déclaration de faillite ou d'absence de faillite doit être assermentée — vérifiez toujours les exigences exactes de l'organisme qui la demande.