Les biens insaisissables et leurs limites sont fixés par la loi et varient selon la situation : consultez un avocat, un syndic ou un conseiller budgétaire avant de déclarer quoi que ce soit.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- saisie annoncée ou en cours par un créancier;
- procédure d'exécution d'un jugement;
- dossier de faillite ou de proposition de consommateur;
- vérification de votre situation par un huissier ou un tribunal.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité et vos coordonnées;
- la liste précise des biens visés avec leur description et leur valeur approximative;
- la raison pour laquelle vous les estimez protégés;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec la faillite ?
Dans un dossier de faillite ou de proposition, les biens à déclarer et leur traitement sont encadrés par une procédure distincte, décrite dans notre article sur la déclaration de faillite.
Déclaration de faillite ou d'absence de faillite
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un avocat, un syndic ni un huissier et ne détermine pas quels biens sont saisissables. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.