Cette déclaration ne transfère aucun droit parental de façon permanente — elle autorise simplement un tiers à agir dans des limites précises et pour une période déterminée.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- un grand-parent ou un proche prend soin de l'enfant pendant un voyage des parents;
- une école ou un service de garde exige de savoir qui est autorisé à venir chercher l'enfant;
- une clinique médicale exige une autorisation pour que le tiers consente à des soins mineurs;
- toute situation où un tiers doit exercer une responsabilité parentale temporaire.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité des parents et de l'enfant;
- l'identité de la personne à qui la garde est confiée;
- la période et les pouvoirs précisément délégués (ex. consentement à des soins mineurs);
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme concerné. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne donne pas de conseils juridiques en droit de la famille. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.