Thème
Argent, patrimoine, assurances et fraude
Prêteurs, assureurs, institutions financières et organismes publics demandent parfois qu'une personne confirme sous serment sa situation financière, ses revenus, ses biens ou les circonstances d'une perte ou d'une fraude.
Les articles de ce thème expliquent dans quels cas ces déclarations sont demandées, quoi y inscrire et quelles pièces les accompagnent habituellement. Une déclaration sous serment appuie vos documents, elle ne remplace ni un avis de cotisation, ni un relevé, ni un avis professionnel.
33 articles
Déclarations générales
Déclaration assermentée pour une demande de logement social (HLM) : comment ça fonctionne ?
Un office d'habitation exige une déclaration sous serment confirmant votre situation familiale ou financière dans le cadre d'une demande de logement social ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de propriété d'un bien assermentée : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un assureur, un organisme douanier ou un acheteur exige une déclaration sous serment confirmant que vous êtes bien propriétaire d'un bien précis ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration assermentée pour une réclamation d'assurance : comment ça fonctionne ?
Votre assureur — auto, habitation ou autre — exige une déclaration sous serment décrivant un sinistre, une perte ou un vol ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration d'accident de la route assermentée : comment ça fonctionne ?
Vous avez été impliqué dans un accident de la route et un assureur ou un tribunal demande votre version des faits sous serment ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration d'endossement frauduleux d'un chèque : comment la faire assermenter ?
Votre institution financière exige une déclaration sous serment confirmant que vous n'avez pas endossé un chèque encaissé à votre nom ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration d'historique de conduite à l'étranger : comment ça fonctionne ?
Un assureur automobile veut connaître votre expérience de conduite acquise hors du Québec ? Voici quand une déclaration sous serment peut être demandée.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration d'un bénéficiaire d'assurance vie : comment ça fonctionne ?
Vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie et l'assureur demande une déclaration sous serment ? Voici quand elle peut être exigée et ce qu'elle contient.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de biens insaisissables : comment ça fonctionne ?
Un créancier menace de saisir vos biens et vous devez déclarer sous serment ceux qui sont protégés ? Voici ce qu'il faut savoir avant votre rendez-vous.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de caution ou de garant assermentée : comment ça fonctionne ?
Vous vous portez garant ou caution pour un bail, un prêt ou un contrat ? Voici quand une déclaration sous serment peut être demandée et ce qu'elle contient.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de cessation d'activités d'une entreprise : comment ça fonctionne ?
Vous fermez votre entreprise individuelle et un tiers demande une déclaration sous serment confirmant la fin de vos activités ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de colis perdu ou endommagé : comment ça fonctionne ?
Un colis ou une marchandise n'est jamais arrivé, ou est arrivé abîmé, et le transporteur ou l'assureur demande une déclaration sous serment ? Voici quoi inclure.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de don ou de prêt entre proches : comment ça fonctionne ?
Un proche vous donne ou vous prête de l'argent et une institution demande de le confirmer sous serment ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de non-réception d'un paiement ou d'un chèque : comment ça fonctionne ?
Un chèque ou un paiement que vous attendiez n'est jamais arrivé et l'émetteur demande une déclaration sous serment ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleSuccessions et biens familiaux
Déclaration de patrimoine assermentée : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un tribunal, un notaire ou un organisme exige une déclaration sous serment décrivant l'ensemble de vos biens et dettes ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de personne à charge assermentée : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un assureur, un employeur ou un organisme exige la preuve qu'une personne est à votre charge ? Voici quand une déclaration sous serment peut être demandée.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de perte de titres ou de certificats d'actions : comment ça fonctionne ?
Vous avez perdu un certificat d'actions, une obligation ou un titre de placement ? Voici quand une déclaration sous serment de perte peut vous être demandée.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de provenance des fonds : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Une banque ou un professionnel vous demande d'expliquer d'où viennent vos fonds ? Voici quand une déclaration sous serment peut être exigée.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de quittance ou de remboursement d'une dette : comment ça fonctionne ?
Une dette est remboursée mais il n'existe aucun reçu formel ? Voici quand une déclaration sous serment de quittance peut être demandée.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de résidence fiscale (ou de non-résidence) assermentée : comment ça fonctionne ?
Un organisme étranger, une institution financière ou un acheteur exige une déclaration sous serment confirmant votre statut de résident ou de non-résident fiscal ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de témoin assermentée : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Vous avez assisté à un incident et un assureur, un tribunal ou un organisme demande votre témoignage écrit ? Voici comment fonctionne la déclaration sous serment.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de titularité de droits d'auteur : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Vous êtes l'auteur ou le titulaire d'une œuvre et un tiers demande de le confirmer sous serment ? Voici quand une déclaration peut être utile.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de transaction non autorisée (carte ou compte) : comment ça fonctionne ?
Une transaction frauduleuse apparaît sur votre carte ou votre compte et l'institution demande une déclaration sous serment ? Voici quoi inclure.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de vente entre particuliers : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Vous avez vendu ou acheté un bien (véhicule, équipement, objet de valeur) sans facture formelle ? Voici quand une déclaration sous serment peut aider.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de vol d'identité assermentée : comment ça fonctionne ?
Vous êtes victime d'un vol d'identité et une institution demande une déclaration sous serment ? Voici quand elle est utile et ce qu'elle contient.
Lire l’articleSuccessions et biens familiaux
Déclaration pour le registre foncier : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un notaire ou le Bureau de la publicité des droits exige une déclaration sous serment pour appuyer une inscription au registre foncier ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration pour réclamer un bien non réclamé : comment ça fonctionne ?
Vous réclamez un compte, un remboursement ou un bien resté sans propriétaire connu ? Voici quand une déclaration sous serment peut vous être demandée.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration relative à un compte bancaire : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Une institution financière ou un organisme exige une déclaration sous serment confirmant la propriété, l'accès ou l'historique d'un compte bancaire ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration relative à une procuration : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Une banque, un organisme ou un tribunal exige une déclaration sous serment liée à une procuration ? Voici ce qu'il faut savoir avant votre rendez-vous.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de revenus sous serment : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Vous êtes travailleur autonome, entre deux emplois, ou vos revenus ne figurent pas sur un relevé officiel, et un organisme exige une déclaration sous serment de vos revenus ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de faillite ou d'absence de faillite : comment la faire assermenter ?
Un employeur, un prêteur ou un organisme vous demande une déclaration sous serment confirmant que vous n'avez jamais fait faillite — ou expliquant votre situation le cas échéant ? Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l’articleDéclarations générales
Déclaration de situation financière sous serment : dans quels contextes et comment ?
Un tribunal, l'aide juridique ou un organisme vous demande une déclaration assermentée décrivant votre situation financière personnelle ? Voici à quoi sert ce document, ce qu'il doit contenir et comment le faire assermenter.
Lire l’articleImmigration fédérale
Déclaration de soutien financier pour une demande d'immigration ou d'études : comment ça fonctionne ?
Un proche vous demande une déclaration attestant que vous soutiendrez financièrement sa demande de permis d'études, de visa ou de parrainage ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
Lire l’articleSuccessions et biens familiaux
Déclaration de résidence familiale : signature devant témoin assermenté
La déclaration de résidence familiale protège le logement du couple marié ou uni civilement. Elle doit être signée devant deux témoins, dont un assermenté, avant d'être envoyée au Registre foncier.
Lire l’articleUne déclaration financière ou d'assurance à faire assermenter ? Réservez en ligne.
Réserver mon rendez-vous