Un commissaire à l'assermentation a une fonction précise : recevoir le serment d'une personne lorsqu'un serment est requis ou permis.
Son rôle ne doit pas être confondu avec celui d'un notaire, d'un avocat ou d'une autorité chargée de certifier des documents.
Qu'est-ce qu'un commissaire à l'assermentation?
Au Québec, des commissaires sont nommés pour recevoir le serment de personnes dans les situations où celui-ci est requis ou permis.
Le Gouvernement du Québec tient également un registre permettant de rechercher certains commissaires et de vérifier le statut d'un commissaire.
Que signifie « prêter serment »?
Prêter serment signifie déclarer solennellement que ce qui est écrit ou déclaré est vrai.
Le commissaire reçoit cette déclaration.
Dans le cas d'un document écrit, l'assermentation se déroule généralement en lien direct avec le document concerné.
Que peut faire un commissaire?
Selon le Gouvernement du Québec, un commissaire peut notamment faire prêter serment :
- au Québec;
- à distance;
- et, lorsque l'étendue de sa commission l'autorise, dans certaines situations à l'extérieur du Québec.
Il peut également recevoir le serment d'une personne qu'il ne connaît pas personnellement.
La citoyenneté canadienne du déclarant n'est pas une condition générale pour pouvoir prêter serment devant un commissaire.
Le commissaire vérifie-t-il si ma déclaration est vraie?
Pas nécessairement.
Le Gouvernement du Québec précise que le commissaire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude du contenu de la déclaration.
C'est le déclarant qui affirme sous serment que les renseignements déclarés sont vrais.
Cette distinction est fondamentale.
Le commissaire ne transforme donc pas une information en fait prouvé simplement parce qu'il reçoit le serment.
Le commissaire peut-il authentifier mon identité?
La fonction générale d'un commissaire à l'assermentation n'est pas de « valider ou confirmer » l'identité d'une personne au sens d'un service autonome d'authentification.
Certaines vérifications peuvent toutefois être nécessaires au déroulement d'une procédure ou à l'utilisation de moyens technologiques.
Cela ne transforme pas l'assermentation en service général de certification d'identité.
Peut-il certifier une copie conforme?
Un commissaire à l'assermentation n'a pas, du seul fait de cette fonction, le pouvoir général de certifier une copie conforme à un original.
Si un organisme exige une copie certifiée conforme, il est important de suivre ses instructions précises.
Dans certains contextes, un organisme peut accepter qu'une personne déclare sous serment qu'une copie est conforme à son original. Il s'agit alors d'une déclaration de cette personne, et non d'une certification autonome effectuée par le commissaire.
Peut-il donner des conseils juridiques?
La qualité de commissaire à l'assermentation ne confère pas en elle-même le droit de fournir des services juridiques réservés à d'autres professionnels.
Le commissaire reçoit le serment.
Si vous avez besoin :
- d'interpréter un contrat;
- de rédiger un document juridique;
- de déterminer vos droits;
- de choisir une procédure judiciaire;
- d'obtenir une opinion juridique;
vous pourriez devoir consulter un professionnel compétent.
Un commissaire peut-il refuser une assermentation?
Oui.
Le Gouvernement du Québec indique qu'un commissaire peut notamment refuser de recevoir un serment lorsqu'un document ne respecte pas les formes requises, comporte certains problèmes manifestes ou lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté.
Une réservation ne peut donc pas garantir à elle seule que n'importe quel document pourra être assermenté.
Peut-on vérifier le statut d'un commissaire?
Oui.
Le Gouvernement du Québec met à la disposition du public un service permettant de vérifier si un commissaire est autorisé à faire prêter serment.
Il existe également un Registre des commissaires à l'assermentation permettant de rechercher les commissaires ayant accepté que certains renseignements soient publiés.
Commissaire, avocat et notaire : est-ce la même chose?
Non.
Certaines personnes sont autorisées en raison de leurs fonctions à recevoir des serments, notamment certains avocats, notaires, greffiers et autres personnes désignées par la loi.
Mais les professions et leurs pouvoirs respectifs demeurent différents.
Faire appel à un commissaire à l'assermentation ne revient donc pas automatiquement à recevoir un service notarial ou un avis juridique.
Assermentation Express
Assermentation Express est un service privé permettant d'organiser une rencontre à distance avec un commissaire à l'assermentation.
Il ne s'agit pas d'un service gouvernemental.
L'objectif est de simplifier la réservation et le déroulement technologique de l'assermentation lorsque le document et la situation permettent cette démarche.