Définition
L'assermentation est définie comme l'action de prêter serment ou de faire prêter serment à quelqu'un. Elle peut se faire par déclaration écrite ou par déclaration verbale.
Selon les lois d'interprétation fédérale et québécoise, l'expression du serment peut aussi se faire par affirmation solennelle. En matière civile, la prestation du serment a d'ailleurs été remplacée par l'affirmation solennelle.
L'assermentation est une condition de validité de certains documents, notamment en matière criminelle.
La déclaration écrite sous serment
L'assermentation d'une déclaration écrite peut se faire à distance par un moyen technologique lorsque les exigences applicables sont respectées.
La déclaration écrite sous serment doit contenir les mentions suivantes :
- la date où le serment est reçu ou prêté;
- le lieu;
- le nom et la signature du déclarant (ainsi que l'adresse du déclarant en matière civile);
- le nom, la qualité et la signature du commissaire à l'assermentation;
- une mention à l'effet que le déclarant croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les faits allégués dans le document.
L'assermentation à distance par un moyen technologique
Le moyen technologique utilisé pour l'assermentation à distance doit respecter les exigences suivantes :
- la signature peut être apposée par divers moyens technologiques, du moment qu'ils permettent d'identifier les signataires et de manifester leur consentement;
- le déclarant et le commissaire doivent pouvoir se voir et s'entendre de manière simultanée;
- ils doivent pouvoir voir le document qui fait l'objet de l'assermentation;
- l'intégrité et, le cas échéant, la confidentialité des documents partagés et du processus d'assermentation doivent être assurées.
Base légale
L'expression du serment par affirmation solennelle est prévue par la Loi d'interprétation fédérale (L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 35) et par la Loi d'interprétation du Québec (RLRQ, chapitre I-16, art. 58).
Ministère de la Justice du Québec — L'assermentation à distance (PDF)
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Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental. Ce service ne remplace pas un avis juridique et ne détermine pas si une déclaration sous serment est requise dans votre situation : vérifiez toujours ce que demande l'organisme destinataire.