Chaque municipalité ou organisme délivrant des permis a ses propres exigences — vérifiez toujours celles applicables à votre secteur d'activité et à votre localité.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- demande de permis municipal d'exploitation d'un commerce;
- licence sectorielle exigeant une confirmation de conformité réglementaire;
- renouvellement d'une licence exigeant une déclaration annuelle;
- confirmation de l'absence d'empêchement à exploiter le type de commerce visé.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du déclarant et son rôle dans l'entreprise;
- les renseignements exigés par le formulaire de l'organisme concerné;
- une confirmation de l'absence des empêchements pertinents, le cas échéant;
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme délivrant le permis. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un organisme de délivrance de permis. Ce service ne détermine pas si votre déclaration répond aux exigences applicables — vérifiez toujours ces exigences avant de réserver.