Cette déclaration est distincte d'une déclaration de perte ou de vol — elle confirme la propriété d'un bien qui existe toujours, pas la disparition d'un bien.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- réclamation d'assurance nécessitant une preuve de propriété d'un bien sans facture disponible;
- passage à la douane avec un bien de valeur, pour éviter toute confusion sur son origine;
- transaction de vente où l'acheteur exige une confirmation de propriété;
- règlement d'une succession où la propriété d'un bien précis est contestée.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité complète du déclarant;
- une description précise du bien (nature, marque, numéro de série s'il y a lieu);
- les circonstances de son acquisition;
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme destinataire. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental. Ce service ne détermine pas si votre déclaration de propriété répond aux exigences de l'organisme concerné — vérifiez toujours ces exigences avant de réserver.