Cette déclaration confirme des faits ; elle ne crée aucun droit et ne remplace pas un contrat de cession ni un enregistrement officiel auprès de l'organisme compétent.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- publication ou diffusion d'une œuvre par une plateforme, un éditeur ou un client;
- concours, subvention ou programme exigeant une preuve de titularité;
- contestation de la paternité d'une œuvre;
- démarche d'enregistrement ou de cession de droits.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité et, le cas échéant, celle de l'entreprise ou de la personne qui détient les droits;
- la description précise de l'œuvre (titre, nature, date de création);
- l'affirmation que vous en êtes l'auteur ou le titulaire, et qu'aucun tiers ne détient de droit contradictoire à votre connaissance;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec la déclaration de propriété d'un bien ?
Pour un bien matériel (véhicule, équipement, objet), la déclaration de propriété d'un bien est le document approprié ; celle-ci vise les œuvres de l'esprit.
Déclaration de propriété d'un bien
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un avocat en propriété intellectuelle ni un office d'enregistrement et ne confirme pas la titularité d'une œuvre. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.