Certains biens (véhicule, immeuble, équipement immatriculé) sont soumis à des formalités de transfert propres : cette déclaration ne remplace jamais ces formalités.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- preuve de propriété exigée par un assureur ou un organisme;
- vente sans facture ni contrat écrit;
- transfert de propriété entre membres d'une même famille ou entre proches;
- règlement d'un différend sur la propriété d'un bien.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du vendeur et de l'acheteur;
- la description précise du bien (marque, modèle, numéro de série, etc.);
- la date, le prix et les modalités de paiement de la vente;
- une déclaration de véracité, signée par chaque déclarant selon les exigences du destinataire.
Un lien avec la déclaration de propriété d'un bien ?
La déclaration de propriété confirme à qui appartient un bien ; la déclaration de vente décrit la transaction qui a transféré cette propriété. Selon votre situation, l'une, l'autre ou les deux peuvent être demandées.
Déclaration de propriété d'un bien
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un notaire ni un service d'immatriculation et n'effectue aucun transfert de propriété. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.