Ce que protège la déclaration de résidence familiale
Pendant un mariage, une union civile ou une union parentale, la loi protège le logement familial et les meubles qui servent à l'usage du ménage : l'époux ou le conjoint qui n'est pas propriétaire (ou seul propriétaire) doit tout de même donner son consentement écrit avant que l'autre ne vende, ne loue ou n'hypothèque la résidence.
Pour que cette protection soit opposable aux tiers (par exemple à un acheteur ou à un créancier hypothécaire qui consulte le Registre foncier), elle doit être inscrite au moyen d'une déclaration de résidence familiale.
Qui peut la faire, et comment
La déclaration peut être faite par un seul des époux ou conjoints, ou par les deux ensemble. Elle peut être faite par un seul, sans que celui-ci soit tenu d'en informer l'autre.
Une fois signée, la déclaration doit être envoyée à la Direction générale du registre foncier pour y être inscrite. Il existe un modèle pour la déclaration faite par un seul époux ou conjoint, et un autre pour celle faite par les deux.
Signature devant deux témoins, dont un assermenté
Le gouvernement du Québec est clair sur ce point : « Faites-le signer par deux témoins, dont un est assermenté. » Un commissaire à l'assermentation peut agir à titre de ce témoin assermenté.
Comme il s'agit d'un document destiné à être inscrit au Registre foncier (et non d'une simple déclaration sous serment jointe à une demande administrative), vérifiez auprès du Registre foncier ou d'un notaire si une signature à distance par vidéoconférence est acceptée dans votre situation avant de réserver, en particulier si les deux époux ou conjoints ne sont pas déjà réunis au même endroit pour signer.
Où obtenir les modèles
Les modèles de déclaration de résidence familiale (en français et en anglais, pour un seul époux ou pour les deux) sont publiés gratuitement par le Registre foncier.
Modèle — déclaration faite par un seul époux ou conjoint (PDF, français)
Modèle — déclaration faite par les deux conjoints (PDF, français)
Model — declaration made by one of the spouses (PDF, English)
Voir tous les documents qui nécessitent une assermentation
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne remplace pas les services d'un notaire. Ce service ne détermine pas si une déclaration de résidence familiale est requise dans votre situation ni ne vérifie sa recevabilité au Registre foncier.