Guides pratiques sur l’assermentation en ligne, le rôle du commissaire et les documents admissibles — basés sur l’information officielle du gouvernement du Québec.
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Regroupements d’articles par sujet : famille, immigration, travail, argent, succession…
Déclaration relative à un legs testamentaire : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un légataire doit confirmer sous serment l'acceptation ou certains faits relatifs à un legs particulier reçu par testament ? Voici ce qu'il faut savoir avant de faire assermenter cette déclaration.
Déclaration pour le registre foncier : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un notaire ou le Bureau de la publicité des droits exige une déclaration sous serment pour appuyer une inscription au registre foncier ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
Déclaration de patrimoine assermentée : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un tribunal, un notaire ou un organisme exige une déclaration sous serment décrivant l'ensemble de vos biens et dettes ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
Déclaration de succession pour les héritiers : quand et comment la faire assermenter ?
Une institution financière, un registre ou un organisme vous demande une déclaration sous serment dans le cadre du règlement d'une succession ? Voici à quoi sert ce type de document et comment le faire assermenter.
Déclaration de résidence familiale : signature devant témoin assermenté
La déclaration de résidence familiale protège le logement du couple marié ou uni civilement. Elle doit être signée devant deux témoins, dont un assermenté, avant d'être envoyée au Registre foncier.
