La plupart des transactions immobilières passent par un acte notarié, mais certaines démarches complémentaires — correction, transmission par succession, confirmation d'un fait relatif à l'immeuble — peuvent exiger une déclaration sous serment distincte.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- correction d'une erreur dans une inscription existante;
- transmission d'un immeuble par succession, en complément de la déclaration de transmission;
- confirmation d'un fait relatif à l'immeuble non établi autrement (identité, adresse, usage);
- appui à une démarche notariale exigeant une déclaration distincte du déclarant.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du déclarant et son lien avec l'immeuble concerné;
- la désignation précise de l'immeuble (adresse, numéro de lot);
- les faits que la déclaration vise à établir;
- une déclaration de véracité.
Cette déclaration remplace-t-elle l'acte notarié ?
Non. La plupart des inscriptions au registre foncier exigent un acte notarié en bonne et due forme — la déclaration sous serment vient s'y ajouter dans des situations précises, elle ne le remplace jamais.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne remplace pas les conseils d'un notaire pour une transaction immobilière ou une inscription au registre foncier. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.