Le formulaire FO-1095F, publié par le ministère de l'Enseignement supérieur, s'adresse à une personne réfugiée ou protégée, ou ayant obtenu sa résidence permanente ou sa citoyenneté canadienne, dont les parents ou le conjoint ou la conjointe n'ont jamais résidé au Canada avant le 1er janvier de l'année de référence.
La personne y déclare cette situation familiale particulière, ce qui permet à l'Aide financière aux études (AFE) de calculer correctement son admissibilité, sans exiger des renseignements financiers sur des parents ou un conjoint qui n'ont jamais résidé au pays.
L'assermentation en bref
Le formulaire 1095 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire 1095 est publié en français par l'Aide financière aux études. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire 1095 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire 1095 en ligne
Le formulaire FO-1095F s'assermente en ligne rapidement, ce qui évite un retard dans le traitement d'une demande de prêts et bourses déjà soumise à un échéancier serré.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Formulaires, Programme de prêts et bourses (Aide financière aux études)