Cette déclaration ne remplace pas une recherche formelle au registre des dossiers judiciaires lorsque celle-ci est exigée — elle permet plutôt à l'organisme de s'appuyer sur une confirmation directe de la personne concernée.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- poste de confiance ou impliquant une responsabilité financière;
- demande de permis ou de licence professionnelle;
- demande de financement ou de crédit important;
- appel d'offres exigeant une confirmation de bonne réputation commerciale.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité complète du déclarant;
- une confirmation qu'aucun jugement civil n'a été rendu contre lui, ou le détail de tout jugement existant;
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme destinataire. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental. Ce service ne détermine pas si votre déclaration d'absence de jugement civil doit être assermentée — vérifiez toujours les exigences exactes de l'organisme qui la demande.