La procédure aux petites créances est conçue pour être simple et accessible sans avocat. Malgré cette simplicité, certains faits doivent parfois être attestés sous serment pour être considérés par le tribunal.
Dans quelles situations une déclaration sous serment est-elle utile ?
- appuyer les faits allégués dans une demande introductive d'instance;
- présenter une preuve par déclaration écrite plutôt que par témoignage en personne, lorsque le tribunal l'autorise;
- confirmer la notification d'un document à l'autre partie;
- attester des dommages ou du montant réclamé.
Faut-il obligatoirement une déclaration sous serment aux petites créances ?
Non — cela dépend de la nature de la preuve et des exigences du greffe ou du tribunal pour votre dossier précis. Le formulaire générique SJ-1139 (« Déclaration sous serment ») peut être utilisé lorsqu'une déclaration écrite sous serment est requise.
SJ-1139 — Déclaration sous serment : assermentation en ligne
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du déclarant et son lien avec le dossier;
- les faits pertinents, de façon claire et chronologique;
- les documents ou pièces justificatives auxquels la déclaration fait référence;
- une déclaration de véracité.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence — utile lorsque le palais de justice concerné n'est pas facilement accessible.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne donne pas de conseils juridiques sur votre dossier de petites créances. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.