Thème
Justice, litiges et procédures
Devant un tribunal ou un organisme, une déclaration sous serment sert à consigner des faits que la personne affirme avoir constatés. Elle peut appuyer une demande, une défense ou une plainte, et le formulaire varie selon la procédure (civile, pénale, petites créances).
Les articles de ce thème expliquent ces déclarations, leur contenu habituel et les formulaires officiels publiés par le gouvernement du Québec. Ils n'offrent aucun avis juridique : pour votre dossier, consultez un avocat ou le greffe du tribunal concerné.
15 articles
Justice — procédures civiles et pénales
Déclaration d'absence de jugement civil : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un employeur, un prêteur ou un organisme exige une déclaration sous serment confirmant qu'aucun jugement civil n'a été rendu contre vous ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
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Déclaration d'accident de la route assermentée : comment ça fonctionne ?
Vous avez été impliqué dans un accident de la route et un assureur ou un tribunal demande votre version des faits sous serment ? Voici ce qu'il faut savoir.
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Déclaration de consommateur : produit défectueux ou service non rendu, comment ça fonctionne ?
Un produit est défectueux ou un service n'a pas été rendu, et vous devez consigner les faits sous serment pour une plainte ou une poursuite ? Voici comment faire.
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Déclaration de témoin assermentée : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Vous avez assisté à un incident et un assureur, un tribunal ou un organisme demande votre témoignage écrit ? Voici comment fonctionne la déclaration sous serment.
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Déclaration relative à un trouble de voisinage : comment ça fonctionne ?
Bruit, odeurs, empiétement : vous devez consigner sous serment un conflit de voisinage pour un propriétaire, une municipalité ou un tribunal ? Voici comment faire.
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Déclaration sous serment pour une demande aux petites créances : comment ça fonctionne ?
Vous préparez une demande à la Division des petites créances et devez appuyer vos allégations par une déclaration sous serment ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
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Déclaration de bonne conduite et d'absence d'antécédents judiciaires : comment ça fonctionne ?
On vous demande une déclaration sous serment attestant votre bonne conduite ou l'absence d'antécédents judiciaires — pour du bénévolat, un emploi à l'étranger, une adoption ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
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Demande d'attestation — résiliation de bail pour violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant : assermentation en ligne
Demande d'attestation — résiliation de bail pour violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant (Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
Lire l’articleJustice — procédures civiles et pénales
Demande d'attestation — soins à un enfant sans le consentement de l'autre parent : assermentation en ligne
Demande d'attestation — soins à un enfant sans le consentement de l'autre parent (Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
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SJ-1098 — Demande au tribunal en matière civile : assermentation en ligne
Demande au tribunal en matière civile (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
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SJ-1102 — Demande d'inscription pour jugement par défaut : assermentation en ligne
Demande d'inscription pour jugement par défaut (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
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SJ-1139 — Déclaration sous serment : assermentation en ligne
Déclaration sous serment (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
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SJ-1197 — Demande de réduction de frais (art. 261 et suivants C.p.p.) : assermentation en ligne
Demande de réduction de frais (art. 261 et suivants C.p.p.) (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
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SJ-1233A — Demande au tribunal en matière pénale : assermentation en ligne
Demande au tribunal en matière pénale (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
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SJ-857-04 — Demande d'autorisation d'exécuter le jugement avant l'expiration du délai (art. 565 C.p.c.) : assermentation en ligne
Demande d'autorisation d'exécuter le jugement avant l'expiration du délai (art. 565 C.p.c.) (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
Lire l’articleUne déclaration pour un tribunal ou un litige à faire assermenter ? Réservez en ligne.
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