Le formulaire SJ-1102 permet à un demandeur d'obtenir un jugement par défaut lorsque la partie adverse, dûment mise en demeure ou assignée, n'a pas répondu ni comparu dans les délais prévus.
Il contient une déclaration sous serment par laquelle le demandeur atteste des faits justifiant la demande (montant dû, absence de réponse, notification faite dans les règles).
L'assermentation en bref
Le formulaire SJ-1102 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire SJ-1102 est publié en français par ministère de la Justice du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire SJ-1102 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire SJ-1102 en ligne
Le formulaire SJ-1102 s'assermente en ligne : identité vérifiée par vidéo, lecture de la déclaration et signature officielle, sans rendez-vous en personne.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Formulaires et modèles, procès civil