Guides pratiques sur l’assermentation en ligne, le rôle du commissaire et les documents admissibles — basés sur l’information officielle du gouvernement du Québec.
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Regroupements d’articles par sujet : famille, immigration, travail, argent, succession…
Déclaration d'absence de jugement civil : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Un employeur, un prêteur ou un organisme exige une déclaration sous serment confirmant qu'aucun jugement civil n'a été rendu contre vous ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
Déclaration sous serment pour une demande aux petites créances : comment ça fonctionne ?
Vous préparez une demande à la Division des petites créances et devez appuyer vos allégations par une déclaration sous serment ? Voici ce qu'il faut savoir avant de la faire assermenter.
SJ-1139 — Déclaration sous serment : assermentation en ligne
Déclaration sous serment (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
SJ-1098 — Demande au tribunal en matière civile : assermentation en ligne
Demande au tribunal en matière civile (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
SJ-1102 — Demande d'inscription pour jugement par défaut : assermentation en ligne
Demande d'inscription pour jugement par défaut (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
SJ-857-04 — Demande d'autorisation d'exécuter le jugement avant l'expiration du délai (art. 565 C.p.c.) : assermentation en ligne
Demande d'autorisation d'exécuter le jugement avant l'expiration du délai (art. 565 C.p.c.) (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
SJ-1197 — Demande de réduction de frais (art. 261 et suivants C.p.p.) : assermentation en ligne
Demande de réduction de frais (art. 261 et suivants C.p.p.) (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
SJ-1233A — Demande au tribunal en matière pénale : assermentation en ligne
Demande au tribunal en matière pénale (ministère de la Justice du Québec) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
Demande d'attestation — soins à un enfant sans le consentement de l'autre parent : assermentation en ligne
Demande d'attestation — soins à un enfant sans le consentement de l'autre parent (Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
Demande d'attestation — résiliation de bail pour violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant : assermentation en ligne
Demande d'attestation — résiliation de bail pour violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant (Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
