En vertu de l'article 565 du Code de procédure civile, un jugement ne peut normalement être exécuté avant l'expiration du délai d'appel. Le formulaire SJ-857-04 permet de demander au tribunal l'autorisation de l'exécuter plus tôt, lorsqu'un motif sérieux le justifie (ex. risque que le débiteur dilapide ses biens).
La demande doit être appuyée d'une déclaration sous serment exposant les motifs de l'urgence.
L'assermentation en bref
Le formulaire SJ-857-04 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire SJ-857-04 est publié en français par ministère de la Justice du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire SJ-857-04 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire SJ-857-04 en ligne
Vu l'urgence propre à cette demande, faire assermenter le formulaire SJ-857-04 en ligne permet d'éviter le délai d'un rendez-vous en personne.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Formulaires et modèles, procès civil