Le formulaire SJ-1139, « Déclaration sous serment », est le formulaire générique utilisé devant les tribunaux québécois lorsqu'une partie doit appuyer une procédure civile par des faits attestés sous serment.
Il sert par exemple à joindre des faits à une requête, à une demande ou à un autre acte de procédure, lorsque le Code de procédure civile exige qu'ils soient prouvés par une déclaration assermentée plutôt que simplement affirmés.
L'assermentation en bref
Le formulaire SJ-1139 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire SJ-1139 est publié en français par ministère de la Justice du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire SJ-1139 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire SJ-1139 en ligne
Le formulaire SJ-1139 se remplit à la main, puis se signe devant la personne autorisée à recevoir le serment : un commissaire à l'assermentation peut le recevoir à distance par vidéoconférence.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Formulaires et modèles, procès civil