Le formulaire SJ-1098, « Demande au tribunal en matière civile », permet de présenter une demande à la Cour dans un dossier civil déjà ouvert (ex. modifier une conclusion, demander un délai, une remise, ou toute autre mesure).
Le formulaire comporte une section « Déclaration sous serment » : le demandeur y atteste que les faits allégués à l'appui de sa demande sont vrais, au meilleur de sa connaissance.
L'assermentation en bref
Le formulaire SJ-1098 contient une déclaration sous serment (ou une affirmation solennelle) : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l'assermentation, notaire, avocat, greffier ou juge de paix.
Au Québec, un commissaire à l'assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s'entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le document
Le formulaire SJ-1098 est publié en français par ministère de la Justice du Québec. Aucune version anglaise officielle n'est publiée pour ce document à ce jour — la page anglaise de l'organisme répertorie néanmoins la même catégorie de formulaires.
Télécharger le formulaire SJ-1098 (quebec.ca, PDF)
Faire assermenter le formulaire SJ-1098 en ligne
La section « Déclaration sous serment » du formulaire SJ-1098 peut être assermentée en ligne, sans déplacement au palais de justice.
Avant de réserver, vérifiez auprès du greffe ou de l'organisme destinataire les délais applicables à votre dossier.
Gouvernement du Québec — Formulaires et modèles, procès civil