Gardez tous les documents (facture, contrat, échanges, photos) : la déclaration sous serment appuie ces pièces ; elle ne remplace pas la preuve matérielle.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- poursuite ou demande devant un tribunal pour petites créances;
- plainte auprès d'un organisme de protection des consommateurs;
- demande de remboursement auprès d'un commerçant ou d'une institution financière;
- contestation d'un paiement par carte de crédit.
Que doit contenir la déclaration ?
- votre identité et celle du commerçant;
- la description du produit ou du service, la date et le prix;
- le défaut constaté ou l'inexécution, avec dates;
- les démarches déjà faites auprès du commerçant;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec les petites créances ?
Lorsque le litige se règle devant le tribunal des petites créances, une déclaration sous serment peut compléter votre preuve ; le contexte est expliqué dans notre article dédié.
Déclaration pour petites créances
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un organisme de protection des consommateurs ni un conseiller juridique et ne se prononce pas sur le bien-fondé de votre plainte. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.