Le commissaire reçoit votre serment sur l'exactitude de votre déclaration : il ne vérifie pas les faits et ne juge pas de la valeur de votre témoignage.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- réclamation d'assurance à la suite d'un accident ou d'un sinistre;
- procédure civile où un témoignage écrit est utile;
- démarche auprès d'un organisme public ou d'un employeur;
- règlement d'un différend entre voisins, locataires ou partenaires.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du témoin et ses coordonnées;
- la date, l'heure et le lieu de l'événement;
- ce que le témoin a personnellement vu ou entendu, sans supposition;
- une déclaration de véracité.
Que faut-il éviter ?
Restez sur les faits que vous avez constatés vous-même. Évitez les opinions, les rumeurs et les conclusions juridiques : une déclaration sous serment fausse ou trompeuse peut avoir de lourdes conséquences pour son auteur.
Déclaration de témoin pour un accident de travail
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un enquêteur ni un conseiller juridique et ne rédige pas votre témoignage à votre place. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.