Cette déclaration ne remplace jamais un jugement de garde ou une entente parentale homologuée — elle sert plutôt à résumer ou confirmer une situation déjà établie, pour un organisme qui exige cette forme précise de document.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- inscription scolaire ou changement d'établissement;
- voyage de l'enfant avec un seul parent, en complément d'une autorisation parentale;
- démarche auprès d'un organisme qui n'accepte pas le jugement de garde tel quel;
- confirmation des modalités de garde pour une autorité étrangère.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du parent déclarant et celle de l'enfant;
- un résumé des modalités de garde (garde exclusive, partagée, droits d'accès);
- une référence au jugement ou à l'entente parentale, s'il y a lieu;
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme destinataire. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne donne pas de conseils juridiques en droit de la famille. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.