Cette déclaration ne remplace jamais le contrat notarié lui-même — un notaire reste la seule source fiable pour en obtenir une copie officielle. Elle sert à confirmer certains faits lorsque l'original n'est pas immédiatement accessible.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- confirmation du régime matrimonial applicable pour une transaction financière;
- procédure judiciaire où l'existence d'un contrat de mariage doit être établie;
- démarche auprès d'un organisme étranger qui ne reconnaît pas le format notarié québécois;
- situation où l'original du contrat n'est pas immédiatement disponible.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité des deux conjoints;
- la date et, si possible, le nom du notaire instrumentant du contrat;
- les faits précis que la déclaration vise à confirmer;
- une déclaration de véracité.
Où obtenir une copie officielle du contrat ?
Une copie officielle d'un contrat de mariage ou d'union civile s'obtient auprès du notaire qui l'a reçu, ou auprès de la Chambre des notaires du Québec si ce notaire n'exerce plus. Cette déclaration ne remplace pas cette démarche lorsqu'une copie officielle est exigée.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un notaire et ne délivre pas de copies officielles de contrats de mariage. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.