Cette déclaration expose des faits ; elle ne prive pas l'autre parent de ses droits et ne remplace pas un jugement de garde ou d'autorité parentale. En cas de conflit ou de litige, consultez un avocat ou un notaire.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- demande de passeport ou de document de voyage pour un enfant;
- inscription scolaire ou démarche administrative exigeant les deux parents;
- voyage à l'étranger sans le second parent;
- démarche d'immigration concernant un enfant mineur.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du parent déclarant et celle de l'enfant;
- le nom de l'autre parent et la date de la dernière communication ou du dernier contact connu;
- les démarches faites pour le joindre;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec la lettre de consentement pour un enfant mineur ?
Quand l'autre parent peut être joint, la solution la plus simple est souvent une lettre de consentement signée par lui. Notre article sur la lettre de consentement détaille ce cas.
Lettre de consentement pour un enfant mineur
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un tribunal ni un conseiller juridique et ne tranche aucun désaccord entre parents. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.