Cette déclaration ne remplace pas l'immatriculation officielle auprès du Registraire des entreprises du Québec — elle vient s'y ajouter lorsqu'un tiers exige une confirmation supplémentaire sous serment.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- ouverture d'un compte bancaire professionnel exigeant une confirmation additionnelle;
- demande de financement ou de crédit commercial;
- contrat avec un partenaire d'affaires exigeant une preuve de propriété unique;
- démarche auprès d'un organisme qui n'accepte pas le seul certificat d'immatriculation.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité complète du déclarant;
- le nom de l'entreprise et son numéro d'immatriculation, le cas échéant;
- une confirmation qu'il en est l'unique propriétaire et exploitant;
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme ou de l'institution destinataire. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas le Registraire des entreprises du Québec et ne remplace pas l'immatriculation officielle d'une entreprise. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.