Selon la lettre d'accompagnement du formulaire de l'OPQ, le pharmacien acheteur doit remplir la déclaration sous serment et retourner l'original assermenté à l'Ordre (Service de l'inscription) au plus tard à la date de la prise de possession de la pharmacie, au sens de l'article 32 de la Loi sur la pharmacie.
Qui doit faire une déclaration ?
- le ou les pharmaciens acheteurs;
- le ou les pharmaciens vendeurs — l'Ordre indique attendre les deux déclarations avant de terminer l'inscription;
- chaque pharmacien propriétaire, qui doit signer en présence d'un commissaire à l'assermentation.
Qui reçoit le serment ?
Le formulaire précise que les déclarations doivent être appuyées d'un serment devant un commissaire à l'assermentation, qui inscrit lisiblement son nom et sa résidence. La section sur l'assermentation solennelle mentionne aussi d'autres personnes habilitées (par exemple un notaire ou un avocat) ; suivez les instructions de la version du formulaire que l'OPQ vous fournit.
Quels autres documents accompagnent la déclaration ?
La lettre de l'OPQ demande aussi une copie du bail du local de la pharmacie (avec les cessions ou ententes de transfert de droits, le cas échéant) ou un titre de propriété. Elle mentionne enfin un formulaire distinct à retourner à la RAMQ dans les 48 heures ouvrables précédant l'achat. Confirmez ces exigences auprès de l'OPQ, car elles peuvent changer.
Formulaire de l'OPQ — Déclaration sous serment d'achat de pharmacie (PDF)
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque la situation est admissible à l'assermentation à distance par visioconférence. Confirmez auprès de l'OPQ qu'il accepte l'original assermenté à distance avant de fixer votre rendez-vous.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas l'Ordre des pharmaciens du Québec et ne se prononce pas sur l'admissibilité d'une transaction. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.