Cette déclaration ne remplace aucune démarche officielle auprès des autorités concernées : elle vient s'y ajouter lorsqu'un tiers exige une confirmation supplémentaire.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- résiliation d'un contrat de service ou d'un bail commercial;
- fermeture d'un compte ou d'une marge de crédit d'entreprise;
- demande de remboursement ou d'annulation auprès d'un fournisseur;
- preuve pour un assureur ou un organisme de financement.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du propriétaire et le nom de l'entreprise;
- la date exacte de cessation des activités;
- une confirmation qu'aucune activité n'a été exercée depuis cette date;
- une déclaration de véracité.
Et la déclaration de propriétaire unique ?
Elle sert à l'inverse à confirmer qu'une personne exploite seule une entreprise. Les deux documents peuvent se compléter tout au long de la vie d'une entreprise individuelle.
Déclaration de propriétaire unique
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas une autorité fiscale ni le Registraire des entreprises du Québec et ne procède à aucune radiation ni fermeture officielle. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.