Le statut de résidence fiscale est déterminé par des règles précises de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada — cet article ne remplace pas une analyse de votre situation, qui peut être complexe (déménagement en cours d'année, séjours répétés, double résidence).
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- transaction immobilière où le statut de résidence a un effet fiscal pour l'acheteur ou le vendeur;
- ouverture ou maintien d'un compte auprès d'une institution financière étrangère;
- démarche fiscale internationale exigeant une confirmation formelle du statut;
- demande d'un organisme qui n'accepte pas les avis de cotisation seuls comme preuve.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité complète du déclarant;
- le ou les pays de résidence fiscale déclarés, et la période concernée;
- les faits appuyant cette déclaration (adresse principale, liens économiques et personnels);
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend entièrement de l'organisme ou de l'institution qui la demande. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et n'offre pas de conseils fiscaux. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé — pour déterminer votre statut de résidence fiscale, consultez un fiscaliste.