Cette déclaration se distingue de la déclaration de situation financière par sa portée : elle vise l'ensemble du patrimoine (actifs et passifs) plutôt que le flux de revenus et de dépenses courant.
Déclaration de situation financière sous serment : dans quels contextes et comment ?
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- procédure familiale impliquant le partage du patrimoine familial;
- règlement d'une succession nécessitant un inventaire complet;
- procédure judiciaire où l'ensemble des actifs et dettes d'une partie doit être établi;
- démarche notariale exigeant une déclaration distincte de l'inventaire.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité complète du déclarant;
- la liste des actifs (immeubles, comptes, placements, biens de valeur);
- la liste des dettes et obligations;
- une déclaration de véracité et d'exhaustivité des renseignements fournis.
Doit-elle être assermentée ?
Dans un contexte judiciaire ou notarial, une déclaration sous serment est généralement exigée compte tenu de l'importance des faits déclarés. Vérifiez toujours les exigences précises applicables à votre démarche.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et n'offre pas de conseils juridiques ou notariaux sur le contenu de votre déclaration de patrimoine. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.