Cette déclaration se distingue de la déclaration de succession générale — elle porte sur un legs particulier précis, pas sur l'ensemble du patrimoine successoral.
Déclaration de succession pour les héritiers : quand et comment la faire assermenter ?
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- acceptation formelle d'un legs particulier par le légataire;
- identification précise d'un bien légué lorsque la description testamentaire est ambiguë;
- transfert d'un bien légué auprès d'une institution qui exige une confirmation supplémentaire;
- confirmation qu'aucune condition attachée au legs n'a été enfreinte.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du légataire et son lien avec la personne décédée;
- la description précise du legs concerné;
- les faits que la déclaration vise à établir;
- une déclaration de véracité.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne remplace pas les conseils d'un notaire pour le règlement d'une succession. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.