Comme pour la plupart des tribunaux, une déclaration reçue sous serment donne davantage de poids aux faits allégués, particulièrement utile dans un dossier contesté par l'autre partie.
Dans quelles situations est-elle utile ?
- appuyer une demande liée au non-paiement de loyer ou à des réparations non effectuées;
- témoigner de l'état d'un logement à un moment précis;
- confirmer une notification faite à l'autre partie;
- présenter une preuve par déclaration écrite plutôt que par témoignage en personne, lorsque le tribunal l'autorise.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du déclarant et son lien avec le dossier (locataire, propriétaire, témoin);
- les faits pertinents, de façon claire et chronologique;
- les documents ou pièces justificatives auxquels la déclaration fait référence;
- une déclaration de véracité.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas le Tribunal administratif du logement et ne donne pas de conseils juridiques sur votre dossier locatif. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.