Guides pratiques sur l’assermentation en ligne, le rôle du commissaire et les documents admissibles — basés sur l’information officielle du gouvernement du Québec.
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Regroupements d’articles par sujet : famille, immigration, travail, argent, succession…
Déclaration assermentée pour le Tribunal administratif du logement : comment ça fonctionne ?
Vous déposez ou contestez une demande devant le Tribunal administratif du logement et devez appuyer vos allégations par une déclaration sous serment ? Voici ce qu'il faut savoir.
Déclaration assermentée pour une demande de logement social (HLM) : comment ça fonctionne ?
Un office d'habitation exige une déclaration sous serment confirmant votre situation familiale ou financière dans le cadre d'une demande de logement social ? Voici ce qu'il faut savoir.
Déclaration de caution ou de garant assermentée : comment ça fonctionne ?
Vous vous portez garant ou caution pour un bail, un prêt ou un contrat ? Voici quand une déclaration sous serment peut être demandée et ce qu'elle contient.
Déclaration de sous-location ou de cession de bail : comment ça fonctionne ?
Vous sous-louez ou cédez votre logement et un propriétaire, un organisme ou un tribunal demande une déclaration sous serment ? Voici ce qu'il faut savoir.
Déclaration relative à un trouble de voisinage : comment ça fonctionne ?
Bruit, odeurs, empiétement : vous devez consigner sous serment un conflit de voisinage pour un propriétaire, une municipalité ou un tribunal ? Voici comment faire.
Déclaration de paiement de loyer assermentée : dans quels cas et comment ça fonctionne ?
Vous avez payé votre loyer sans reçu formel et un propriétaire, un organisme ou un tribunal demande une preuve ? Voici quand une déclaration sous serment peut aider.
Demande d'attestation — résiliation de bail pour violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant : assermentation en ligne
Demande d'attestation — résiliation de bail pour violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant (Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)) : à quoi sert ce document, pourquoi il doit être signé sous serment, où le télécharger et comment le faire assermenter en ligne.
