Une cohabitation n'est pas automatiquement une union de fait : cette déclaration décrit qui vit sous le même toit, sans qualifier juridiquement la relation.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- demande d'aide ou d'un avantage calculé selon la composition du ménage;
- assurance habitation ou dossier de logement;
- démarche d'un organisme qui doit connaître les occupants d'une résidence;
- confirmation d'une adresse commune pour des documents officiels.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité de tous les occupants concernés;
- l'adresse et la date de début de la cohabitation;
- la nature de la relation (colocation, famille, hébergement) et la répartition des dépenses, si utile;
- une déclaration de véracité.
Cohabitation ou union de fait ?
Si votre démarche vise à prouver une vie de couple, il s'agit plutôt d'une déclaration d'union de fait, un document qui répond à des critères différents.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express ne détermine pas la nature juridique de votre relation ni votre admissibilité à un avantage. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.