Les règles applicables à la sous-location et à la cession de bail sont précises, notamment quant aux avis à donner au propriétaire : consultez toujours les sources officielles avant d'agir.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- avis de sous-location ou de cession auquel le propriétaire réagit;
- différend devant le tribunal sur un refus de sous-location ou de cession;
- preuve de vos démarches pour trouver un sous-locataire ou un cessionnaire;
- situation où une personne a quitté le logement sans procédure formelle.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du locataire et l'adresse du logement;
- les dates et les modalités de l'avis donné au propriétaire et sa réponse;
- l'identité du sous-locataire ou du cessionnaire proposé, le cas échéant;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec le Tribunal administratif du logement ?
Si le désaccord avec le propriétaire est porté devant le Tribunal administratif du logement, une déclaration sous serment peut y servir de preuve. Ce cas est traité dans notre article sur le tribunal.
Déclaration pour le Tribunal administratif du logement
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas le Tribunal administratif du logement ni un conseiller juridique et ne donne aucun avis sur vos droits de locataire. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.