Conservez toujours les preuves de paiement (reçus, relevés, messages) : la déclaration sous serment est un complément utile mais rarement une preuve suffisante à elle seule.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- preuve de résidence ou de solvabilité exigée par un organisme, une institution ou une autorité d'immigration;
- différend avec un propriétaire sur un loyer prétendument impayé;
- demande d'aide ou d'avantage liée au loyer payé;
- absence de bail écrit ou de reçus.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du locataire et du propriétaire;
- l'adresse du logement et la période visée;
- le montant du loyer, la date et le mode des paiements;
- une déclaration de véracité.
Un lien avec le Tribunal administratif du logement ?
Si un différend est porté devant le Tribunal administratif du logement, une déclaration sous serment peut servir de preuve au dossier.
Déclaration pour le Tribunal administratif du logement
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un propriétaire, un tribunal ni un conseiller juridique et ne se prononce pas sur l'existence d'une dette locative. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.