La procédure de tutelle implique généralement le tribunal, un conseil de tutelle et parfois le Curateur public — chacun peut avoir ses propres exigences quant à la forme des déclarations demandées.
Dans quelles situations une déclaration sous serment est-elle utile ?
- appuyer une demande d'ouverture de tutelle au tribunal;
- confirmer des faits relatifs à l'inaptitude d'un majeur ou à l'absence des parents d'un mineur;
- attester de la disponibilité et de l'aptitude du tuteur proposé;
- compléter un dossier soumis au conseil de tutelle.
Qui peut signer cette déclaration ?
Selon l'étape de la démarche : le tuteur proposé, un membre de la famille, ou toute personne pouvant attester des faits pertinents au dossier.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité du déclarant et son lien avec la personne concernée;
- les faits pertinents à la demande de tutelle;
- une déclaration de véracité.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne donne pas de conseils juridiques sur une démarche de tutelle. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.