Cette déclaration ne remplace jamais un jugement alimentaire ou une entente homologuée — elle sert à confirmer une situation déjà établie, pour un organisme qui exige cette forme précise de document.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
- confirmer le versement ou la réception régulière d'une pension alimentaire pour une demande de prestation ou de crédit;
- attester une entente informelle entre ex-conjoints, en l'absence de jugement;
- appuyer une déclaration de revenus où la pension alimentaire a un effet fiscal;
- confirmer l'absence de pension alimentaire versée ou reçue, le cas échéant.
Que doit contenir la déclaration ?
- l'identité des deux ex-conjoints et de l'enfant concerné, le cas échéant;
- le montant et la fréquence des versements;
- une référence au jugement ou à l'entente, s'il y a lieu;
- une déclaration de véracité.
Doit-elle être assermentée ?
Cela dépend de l'organisme destinataire. Vérifiez toujours ses exigences précises avant de faire assermenter votre déclaration.
Peut-on la faire assermenter en ligne ?
Oui, lorsque le document et la situation sont admissibles à l'assermentation à distance, par visioconférence.
Assermentation en ligne au Québec : comment ça fonctionne ?
Assermentation Express
Assermentation Express n'est pas un site gouvernemental et ne donne pas de conseils juridiques en droit de la famille. Ce service se limite à la réception du serment ou de l'affirmation solennelle sur un document déjà préparé.