Le formulaire 83-170SF de Services aux Autochtones Canada est utilisé lorsqu'une personne présentant une demande d'inscription au Registre des Indiens ou de Certificat sécurisé de statut d'Indien ne trouve personne pouvant agir comme répondant admissible (formulaire 83-169F).
La personne doit alors fournir deux références et une déclaration solennelle exposant les circonstances, reçue devant une personne autorisée à administrer le serment.
L’assermentation en bref
Le formulaire 83-170SF contient une déclaration sous serment ou solennelle : elle doit être signée devant une personne légalement autorisée à la recevoir — commissaire à l’assermentation, notaire, avocat ou juge de paix. Une fois assermentée, la déclaration a la même valeur qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Au Québec, un commissaire à l’assermentation peut recevoir ce serment à distance, par visioconférence, lorsque les conditions prévues sont respectées (se voir, s’entendre, consulter le document, préserver la confidentialité).
Où obtenir le formulaire
Le formulaire 83-170SF est publié gratuitement par Services aux Autochtones Canada (SAC) sur canada.ca.
Télécharger le formulaire 83-170SF (canada.ca)
Faire assermenter le 83-170SF en ligne
Le formulaire 83-170SF peut être assermenté en ligne devant un commissaire à l'assermentation, sans déplacement.
Avant de réserver, vérifiez auprès de l’organisme destinataire qu’une assermentation par un commissaire québécois répond à l’exigence, en particulier si votre dossier est traité à l’extérieur du Québec.